L’habilitation au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est indispensable pour les professionnels de l’automobile souhaitant effectuer des démarches administratives liées aux immatriculations sans passer par FRANCE TITRES (ANTS). Que vous soyez concessionnaire, garage, loueur, professionnel de l’import/export, cette habilitation vous permet d’accéder directement aux services de l’État pour gérer les démarches liées aux véhicules de vos clients.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cette habilitation, les conditions à remplir, les démarches à suivre, et les bonnes pratiques à connaître.
Pour obtenir une habilitation SIV, le demandeur doit répondre aux critères de fiabilité et de professionnalisme nécessaires pour maintenir l’intégrité du Système d’Immatriculation des Véhicules.
Le 15 avril 2009, l’habilitation par la Préfecture est devenue possible pour les Professionnels de l’automobile, puis le 6 novembre 2017, le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération)a mis fin aux démarches en Préfecture.
A présent, les démarches se font soit par l’intermédiaire du portail France Titres de l’administration (ANTS) soit via des professionnels de l’automobile habilité.
Seuls les « professionnels de l’automobile » peuvent être habilités au SIV
Avoir un bulletin n°2 (B2) de casier judiciaire vierge.
Cette obligation s’impose aussi pour les personnes morales, pour les dirigeants de la société et à chaque personne
physique exerçant l’activité d’intermédiaire.
La mention d’une liquidation judiciaire sur le B2, bien qu’assimilée à une décision commerciale, justifie elle
aussi un refus d’habilitation.
L’APD est disponible à l’adresse suivante : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
3 Options sont possibles:
Au cours de la pré-demande d’habilitation, le professionnel doit indiquer :
Le type d’habilitation demandé selon son activité (ex : assureur, expert, etc).
• L’identité du titulaire de l’habilitation :
◦ Si c’est une personne physique : les informations d’identité du titulaire ;
◦ Si c’est une société : le nom de la société, et son numéro SIRET.
• L’adresse du demandeur de l’habilitation ;
• Les coordonnées du contact réalisant la demande d’habilitation ;
• Le(s) mode(s) d’accès au SIV qu’il choisit : formulaire web, concentrateur, DMS
◦ Le(s) certificat(s) numérique(s) pour l’accès au SIV par formulaire web.
• Le mode de prélèvement pour une demande d’agrément : par prélèvement SEPA, avec ses
coordonnées bancaires, ou par CB.
A la suite de cela le demandeur recevra un accusé d’enregistrement à conserver pour la suite de la procédure.
Délai d’instructions estimé 2 mois.
Liste des pièces justificatifs pour l’habilitation:
La preuve de l’existence juridique de la société, par :
Un extrait Kbis de moins de trois mois
OU un journal d’annonces légales ou les statuts de moins de deux ans faisant mention du
nom du responsable, de l’objet social, de l’adresse et du n° d’enregistrement au RCS ;
Un extrait Lbis de moins de deux ans (en cas d’établissement secondaire).
• La pièce d’identité du responsable légal (en cours de validité) ainsi que de chaque personne
physique qui exerce l’activité d’intermédiation (en vue de la demande du B2) ;
• L’attestation d’adhésion à un groupement professionnel ou un réseau de marque constructeur en cas de rattachement à une convention-cadre ;
• Les preuves de la réalité de l’activité professionnelle notamment par la production d’un bail commercial en cours de validité ou d’un titre de propriété (avec potentiellement à l’appui, des photographies des locaux, devantures, accueil) ;
• En fonction des opérations demandées au regard de l’activité professionnelle exercée :
Pour les casses: L’agrément VHU pour les centres VHU, l’arrêté préfectoral d’autorisation ou n d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les broyeurs ;
-Pour les Experts: L’agrément en cours de validité accordé sur la liste nationale des experts automobiles ;
-Pour les assureurs: l’attestation d’adhésion à la FFSA ;
-Pour les huissiers: l’agrément d’huissier de justice ;
-Pour les établissements de crédits: l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation pour l’exercice d’activités
de crédit ;
-Pour les opérateurs et aménageurs qualifiés: l’attestation de qualification délivrée par l’UTAC pour l’une des 4 catégories de véhicules définies par arrêté (PTAC < ou égal à 3,5 tonnes, PTAC > à 3,5 tonnes, « DERIV VP », « VEHICULE ECOLE »)
• Les garanties d’un traitement sécurisé et fiable des dossiers : descriptions / photographies des équipements techniques et mesures internes mises en œuvre par le professionnel :
Coffre-fort numérique répondant à la norme NF Z42 020 ; (pas encore obligatoire dans toutes les Préfectures)
OU Local sécurisé pour les dossiers papier.
• Les pièces justificatives de l’éventuel mandat pour la télétransmission d’opérations
d’immatriculation dans le SIV pour le compte d’un autre professionnel
Pièces justificatives pour la demande d’agrément
Certaines Préfectures demandent obligatoirement d’avoir effectué une formation au SIV et aux sujets de l’immatriculation.
Cependant, même si votre Préfecture de rattachement ne la demande pas, nous vous recommandons de l’effectuer pour montrer votre engagement sur les enjeux de l’immatriculation et votre professionnel, cela sera un point fort additionnel de votre candidature à l’habilitation. En effet, la Préfecture se réserve le droit d’accepter ou non votre demande d’habilitation. Il est donc préférable de mettre toutes les chances de son côté.
Vous pourrez retrouver nos formations immatriculations SIV et ANTS sur notre site.
Un refus peut être motivé par :
Un dossier incomplet,
Une activité jugée hors périmètre,
Des précédents contentieux avec l’ANTS ou l’État.
Vous devrez répondre aux sollicitations de la Préfecture durant l’instruction du dossier
Sachez qu’il n’existe aucun droit à l’habilitation et que la Préfecture peut rejeter votre demande mais qu’elle doit expliquer son refus.
A l’issue de la procédure, vous devrez signer la convention d’habilitation et/ou d’agrément
Retrouvez le guide détaillée de l’administration en cliquant sur ce lien
